Document parlementaire 49K0502

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 130 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0502/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0502001   279 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 29/03/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 02/04/1996
Date d'envoi 29/03/1996
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Denis PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Hotermans PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 130 - LANGUES ENSEIGNEMENT GERMANOPHONE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 29/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | REVISION DE LA CONSTITUTION | EMPLOI DES LANGUES

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