Document parlementaire 49K0503

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'autoriser la vente de gré à gré des immeubles en cas de saisie immobilière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0503/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0503001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 29/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/1996
Date de distribution 02/04/1996
Date d'envoi 25/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Paul, Moerman PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire SAISIE IMMOBILIERE - VENTE DE GRE A GRE DES IMMEUBLES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS

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