	Fiche complète
	01/04/1996
Vote Chambre	02/05/1996
Documents principaux	00/000-K0504/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0504001 717 Kb RAPPORT - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	01/04/1996
Type de document	23 RAPPORT
Date de distribution	02/04/1996
Auteur(s)	Renaat, Landuyt SP (AUTEUR)
Commentaire	POURSUITES A CHARGE D'UN MEMBRE (BUISSERET)
Date de fin	02/05/1996
Statut	16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	02/05/1996 EN REUNION 02/05/1996 ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)

Descripteur Eurovoc principal	IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc	IMMUNITE PARLEMENTAIRE \| PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres	POURSUITE