Document parlementaire 49K0505

Proposition de loi interdisant le travail nocturne des convoyeurs de fonds et de valeurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0505/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0505001   327 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 01/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/1996
Date de distribution 03/04/1996
Date d'envoi 25/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION TRAVAIL NOCTURNE DES CONVOYEURS DE FONDS ET DE VALEURS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 01/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL | TRAVAIL DE NUIT
Mots-clés libres TRANSPORT DE FONDS | ENTREPRISE DE GARDIENNAGE

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