Document parlementaire 49K0507

Proposition de résolution relative à la suppression de l'échelon administratif provincial et à la création d'un niveau administratif intermédiaire par la mise en place d'une coopération intercommunale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/1996
Documents principaux 00/000-K0507/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0507001   785 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 02/04/1996
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 25/04/1996
Date de distribution 03/04/1996
Date d'envoi 25/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Ignace, Lowie VB (AUTEUR) 
Commentaire PROVINCES - NIVEAU ADMINISTRATIF INTERMEDIAIRE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc PROVINCE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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