Document parlementaire 49K0508

Proposition de loi modifiant l'article 64 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0508/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0508001   351 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 02/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/1996
Date de distribution 04/04/1996
Date d'envoi 25/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Hotermans PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire JUSTICE DE PAIX - TRIBUNAUX DE POLICE - JUGES SUPPLEANTS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions