Document parlementaire 49K0509

Proposition de loi complétant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle en vue de permettre l'application de mesures de sur- veillance à l'égard de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions à la législation sur les hormones.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0509/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0509001   386 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 02/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/1996
Date de distribution 04/04/1996
Date d'envoi 25/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - ECOUTES TELEPHONIQUES - FRAUDE AUX HORMONES
Date de fin 18/12/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [244 Kb] 27/11/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 01/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K1075/9
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1075001 (2673 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Leterme, Yves CVP
Calendrier 23/09/1997   EN REUNION
24/09/1997   EN DISCUSSION
04/11/1997   EN DISCUSSION
12/11/1997   SANS OBJET
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/12/1997   EN REUNION
11/12/1997   EN DISCUSSION
18/12/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS

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