Document parlementaire 49K0512

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 03/04/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 13/06/1996
Documents principaux 00/000-K0512/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0512001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 03/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/04/1996
Date de distribution 05/04/1996
Date d'envoi 04/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Commentaire TVA - CONSTRUCTION - TAUX
Date de fin 13/06/1996
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [1042 Kb] 31/05/1996 RAPPORT
Date de distribution 03/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementAn, Hermans CVP (AUTEUR) 
 
003  [322 Kb] 11/06/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 12/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementHendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Hermans, An CVP
Calendrier 14/05/1996   EN REUNION
14/05/1996   REJETE
Rapport   49K0512002   31/05/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/06/1996   EN DISCUSSION
13/06/1996   REJETE
Compétence 03/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA

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