Document parlementaire 49K0513

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/04/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 04/04/1996
Vote Sénat 27/06/1996
Date de la loi 10/07/1996
Date moniteur 05/10/1996
Moniteur n° 193
Documents principaux 00/000-S0311/001-1995/1996-0
00/000-K0513/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0311001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 05/04/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 15/12/1980 ETRANGERS - POLITIQUE IMMIGRATION - REFUGIES
Date de fin 27/06/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/04/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003 14/05/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
 
004 05/06/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
005 05/06/1996 ANNEXE
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
AU RAPPORT/BIJ HET VERSLAG
 
006 24/06/1996 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S310/6-95/96
 
007 24/06/1996 TEXTE ADOPTE
 
008 25/06/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Document Chambre   49K0513001   783 Kb
TEXTE ADOPTE   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 04/04/1996
Type de document 34 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/04/1996
Date d'envoi 04/04/1996
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 15/12/1980 ETRANGERS - POLITIQUE IMMIGRATION - REFUGIES
Date de fin 04/04/1996
Statut 16 ADOPTE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  49K0364001 (20654 Kb)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/04/1996   EN REUNION
03/04/1996   EN DISCUSSION
04/04/1996   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/06/1996   EN REUNION
27/06/1996   ADOPTE
Compétence 04/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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