Document parlementaire 49K0514

Proposition de modification du règlement de la Chambre supprimant la possibilité de dépôt de motions pures et simples.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/04/1996
Documents principaux 00/000-K0514/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0514001   413 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 04/04/1996
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 25/04/1996
Date de distribution 10/04/1996
Date d'envoi 25/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MOTIONS PURES ET SIMPLES - SUPPRESSION
Sous-documents
002  [709 Kb] 15/09/1998 RAPPORT
Date de distribution 16/09/1998
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Rapporteur Reynders, Didier PRLFDF
Calendrier 22/05/1996   EN REUNION
07/07/1998   EN DISCUSSION
07/07/1998   REJETE
Rapport   49K0514002   15/09/1998  
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions