Document parlementaire 49K0516

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code pénal en ce qui concerne la récusation d'experts.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/04/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0516/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0516001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 04/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/1996
Date de distribution 10/04/1996
Date d'envoi 25/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Commentaire EXPERTS - RECUSATION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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