Document parlementaire 49K0518

Proposition de loi instaurant une garantie locative maximale pour les logements modestes servant de résidence principale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0518/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0518001   423 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 09/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/1996
Date de distribution 18/04/1996
Date d'envoi 25/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire LOGEMENTS MODESTES - RESIDENCE PRINCIPALE - GARANTIE LOCATIVE MAXIMALE
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  49K0717001 (3688 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 23/10/1996   EN REUNION
Compétence 09/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | BAIL

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