Document parlementaire 49K0519

Proposition de loi abaissant le taux de l'intérêt légal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0519/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0519001   343 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 09/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/1996
Date de distribution 18/04/1996
Date d'envoi 25/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire TAUX DE L'INTERET LEGAL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INTERET
Descripteurs Eurovoc INTERET

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