Document parlementaire 49K0521

Proposition de loi modifiant la loi provinciale du 30 avril 1836 en vue de réglementer la création d'associations par les provinces.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0521/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0521001   543 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 09/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/1996
Date de distribution 18/04/1996
Date d'envoi 25/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Marceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Commentaire PROVINCES - CREATION ASSOCIATIONS
Date de fin 29/05/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [311 Kb] 16/05/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 22/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K935/8-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0935001 (2619 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gheluwe, Patrick SP
Calendrier 23/04/1997   EN REUNION
06/05/1997   EN DISCUSSION
06/05/1997   SANS OBJET
Rapport   49K0521002   16/05/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/05/1997   EN REUNION
29/05/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc PROVINCE
Mots-clés libres LOI PROVINCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions