Document parlementaire 49K0522

Proposition de loi modifiant la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0522/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0522001   681 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 09/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/1996
Date de distribution 18/04/1996
Date d'envoi 25/04/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Marceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lespagnard PSC (AUTEUR) 
Commentaire LOI 14/11/1983 - OCTROI SUBVENTIONS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc AIDE DE L'ETAT
Mots-clés libres SUBSIDE

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