Document parlementaire 49K0525

Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 08/02/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 27/06/1996
Vote Sénat 04/04/1996
Date de la loi 04/09/1996
Date moniteur 01/07/1997
Moniteur n° 122
Documents principaux 00/000-K0525/001-1995/1996-0
00/000-S0251/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0525001   323 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 05/04/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 11/04/1996
Date d'envoi 05/04/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION NATIONS UNIES VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
Date de fin 27/06/1996
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   49S0251001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 08/02/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION NATIONS UNIES VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
Date de fin 04/04/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 05/03/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
003 04/04/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 12/06/1996   EN REUNION
12/06/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 12/06/1996   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/06/1996   EN REUNION
27/06/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1996   EN REUNION
04/04/1996   ADOPTE
Compétence 08/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc CONVENTION ONU | PROPRIETE MOBILIERE | ACCORD INTERNATIONAL | VENTE

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