Document parlementaire 49K0532

Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 07/11/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 13/06/1996
Vote Sénat 04/04/1996
Date de la loi 30/06/1996
Date moniteur 16/07/1996
Moniteur n° 136
Moniteur erratum 23/07/1996 141
Documents principaux 00/000-K0532/001-1995/1996-0
00/000-S0148/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0532001   783 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 05/04/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 11/04/1996
Date d'envoi 05/04/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 3/5/1880 ENQUETES PARLEMENTAIRES
Date de fin 13/06/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [622 Kb] 22/05/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 31/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSerge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
003  [359 Kb] 29/05/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 03/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
004  [4196 Kb] 07/06/1996 RAPPORT
Date de distribution 07/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
 
005  [436 Kb] 11/06/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 12/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
006  [418 Kb] 13/06/1996 CORRIGENDUM
Date de distribution 14/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
AU RAPPORT/BIJ HET VERSLAG
 
Document Sénat   49S0148001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 07/11/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 3/5/1880 ENQUETES PARLEMENTAIRES
Date de fin 04/04/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/01/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
003 12/03/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
004 12/03/1996 TEXTE ADOPTE
 
005 04/04/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Parys, Tony CVP
Calendrier 22/05/1996   EN REUNION
29/05/1996   EN DISCUSSION
29/05/1996   ADOPTE
Rapport   49K0532004   07/06/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/06/1996   EN REUNION
13/06/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/1996   EN REUNION
04/04/1996   ADOPTE
Compétence 07/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | DROIT PENAL

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