Document parlementaire 49K0538

Proposition de loi sur l'action en réparation pour la naissance et l'existence d'êtres humains.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0538/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0538001   1589 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 24/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/05/1996
Date de distribution 26/04/1996
Date d'envoi 02/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire ACTION EN REPARATION NAISSANCE ETRES HUMAINS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | RESPONSABILITE | AVORTEMENT

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