Document parlementaire 49K0540

Proposition de loi encourageant les investissements en capital à risque.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0540/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0540001   1686 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 29/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/05/1996
Date de distribution 02/05/1996
Date d'envoi 09/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, van den Abeelen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julien, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Commentaire INVESTISSEMENTS CAPITAL A RISQUE
Sous-documents
002  [605 Kb] 29/01/1997 RAPPORT
Date de distribution 31/01/1997
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Reynders, Didier PRLFDF
Calendrier 14/01/1997   EN REUNION
14/01/1997   REJETE
Rapport   49K0540002   29/01/1997  
Compétence 29/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX

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