Document parlementaire 49K0544

Proposition de loi relative à la récupération de sommes versées indûment à la suite d'une erreur ou d'une erreur partagée d'un organisme de sécurité sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0544/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0544001   780 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 29/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/05/1996
Date de distribution 02/05/1996
Date d'envoi 09/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Commentaire RECUPERATION PRESTATIONS INDUES ORGANISME DE SECURITE SOCIALE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE

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