Document parlementaire 49K0546

Proposition de loi modifiant la loi du 28 décembre 1990 relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0546/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0546001   496 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 29/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/05/1996
Date de distribution 02/05/1996
Date d'envoi 09/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Commentaire ELECTRICITE - COTISATION SPECIALE - PRODUCTEURS ETRANGERS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Reynders, Didier PRLFDF
Calendrier 18/12/1996   EN REUNION
21/01/1997   EN DISCUSSION
Compétence 29/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | IMPOT DIRECT

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