Document parlementaire 49K0547

Proposition de loi modifiant l'article 12 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0547/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0547001   768 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 29/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/05/1996
Date de distribution 02/05/1996
Date d'envoi 09/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Marceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Commentaire CIR - EXONERATION PRECOMPTE IMMOBILIER
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Arens, Josy PSC
Calendrier 22/04/1997   EN REUNION
Compétence 29/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER | MOUVEMENT DE JEUNES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions