Document parlementaire 49K0548

Proposition de loi contenant des dispositions complémentaires en vue d'assurer le respect du monopole dont bénéficie la profession de comptable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0548/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0548001   488 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 29/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/05/1996
Date de distribution 02/05/1996
Date d'envoi 09/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (AUTEUR) 
Commentaire MONOPOLE PROFESSION COMPTABLE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenbossche, Dany SP
Calendrier 05/11/1996   EN REUNION
03/12/1996   EN DISCUSSION
Compétence 29/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMPTABLE
Descripteurs Eurovoc COMPTABLE

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