Document parlementaire 49K0554

Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994, modifiant la Convention et supprimant le Protocole entre la République de Corée et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 29 août 1977.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 11/03/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 13/06/1996
Vote Sénat 25/04/1996
Date de la loi 19/09/1996
Date moniteur 11/06/1998
Moniteur n° 110
Documents principaux 00/000-K0554/001-1995/1996-0
00/000-S0286/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0554001   425 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 26/04/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 30/04/1996
Date d'envoi 26/04/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ASSENTIMENT CONVENTION ADDITIONNELLE COREE & BELGIQUE - DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 13/06/1996
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   49S0286001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 11/03/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ASSENTIMENT CONVENTION ADDITIONNELLE COREE & BELGIQUE - DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 25/04/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/04/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
 
003 25/04/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 28/05/1996   EN REUNION
28/05/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 28/05/1996   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/06/1996   EN REUNION
13/06/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/04/1996   EN REUNION
25/04/1996   ADOPTE
Compétence 11/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COREE DU SUD | DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | ACCORD INTERNATIONAL

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