	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/04/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0556/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0556001 403 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	29/04/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1996
Date de distribution	02/05/1996
Date d'envoi	09/05/1996
Auteur(s)	Ignace, Lowie VB (AUTEUR) Bart, Laeremans VB (AUTEUR) Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR)
Commentaire	BRABANT FLAMAND - GOUVERNEUR ADJOINT - ROLE LINGUISTIQUE
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	29/04/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROVINCE
Descripteurs Eurovoc	PROVINCE
Mots-clés libres	LOI PROVINCIALE