Document parlementaire 49K0560

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation en vue de réglementer les conséquences financières de la non-exécution d'un contrat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/04/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0560/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0560001   776 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 30/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/05/1996
Date de distribution 02/05/1996
Date d'envoi 09/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Dighneef PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Toussaint PS (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT A LA CONSOMMATION - NON-EXECUTION CONTRAT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 30/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT A LA CONSOMMATION
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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