Document parlementaire 49K0561

Proposition de loi concernant le règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/04/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0561/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0561001   2172 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 30/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/05/1996
Date de distribution 02/05/1996
Date d'envoi 02/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Rony, Cuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Schellens SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire REGLEMENT ADMINISTRATIF INFRACTIONS CIRCULATION ROUTIERE
Sous-documents
002  [428 Kb] 05/01/1999 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 12/01/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0462001 (3379 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Moock, Michel PS
Calendrier 08/05/1996   EN REUNION
26/01/1999   EN DISCUSSION
16/03/1999   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/11/1998   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 30/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE

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