Document parlementaire 49K0562

Proposition de loi relative aux transports par route effectués par des conducteurs engagés dans les liens d'un contrat de travail.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 30/04/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0562/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0562001   1764 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 30/04/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/05/1996
Date de distribution 02/05/1996
Date d'envoi 02/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Schellens SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Rony, Cuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPORT PAR ROUTE - CONDITIONS DE TRAVAIL CAMIONNEURS
Date de fin 16/12/1998
Statut 13 RETIRE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1743001 (7158 Kb)
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Trees CVP
Moock, Michel PS
Calendrier 08/12/1997   EN REUNION
09/11/1998   EN DISCUSSION
24/11/1998   EN DISCUSSION
16/12/1998   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 30/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT ROUTIER
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE | TRANSPORT ROUTIER

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