Document parlementaire 49K0564

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0564/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0564001   517 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 02/05/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/1996
Date de distribution 06/05/1996
Date d'envoi 15/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Maurice, Didden CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Lucien, Suykens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hunfred, Schoeters SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire TVA - HABITATION - TAUX REDUIT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions