Document parlementaire 49K0565

Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'améliorer le travail des tribunaux du commerce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0565/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0565001   373 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 03/05/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/1996
Date de distribution 07/05/1996
Date d'envoi 15/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ART. 205 C.J. - TRIBUNAL DU COMMERCE - JUGE CONSULAIRE - EXPERT-COMPTABLE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION COMMERCIALE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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