Document parlementaire 49K0567

Proposition de loi portant suppression des tribunaux militaires en temps de paix.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0567/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0567001   702 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 03/05/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/1996
Date de distribution 07/05/1996
Date d'envoi 15/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alberto, Borin PS (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION TRIBUNAUX MILITAIRES EN TEMPS DE PAIX
Sous-documents
002  [219 Kb] 30/09/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementLode, Vanoost Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION MILITAIRE | ARMEE

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