Document parlementaire 49K0574

Proposition de loi instaurant une procédure d'appréciation adaptée pour les contrôles effectués dans le secteur horticole.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0574/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0574001   1068 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 13/05/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/05/1996
Date de distribution 15/05/1996
Date d'envoi 23/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Chris, Moors CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gisèle, Gardeyn-Debever CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR HORTICOLE - CONTROLES SOCIAUX
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 13/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | TRAVAIL | TRAVAIL AU NOIR

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