Document parlementaire 49K0575

Proposition de loi octroyant la personnalité civile aux organisations syndicales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/05/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0575/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0575001   710 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 14/05/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/05/1996
Date de distribution 15/05/1996
Date d'envoi 23/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Huysentruyt VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire OCTROI PERSONNALITE CIVILE ORGANISATIONS SYNDICALES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE | SYNDICAT

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