Document parlementaire 49K0578

Proposition de loi modifiant l'article 11.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne les limitations de vitesse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0578/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0578001   728 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 20/05/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/05/1996
Date de distribution 21/05/1996
Date d'envoi 30/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Dallons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ROULAGE - LIMITATIONS DE VITESSE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 20/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE

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