Document parlementaire 49K0579

Proposition de loi modifiant l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/05/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0579/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0579001   687 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 22/05/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/05/1996
Date de distribution 23/05/1996
Date d'envoi 30/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - SUSPENSION EXECUTION MARCHE PUBLIC
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Crem, Pieter CVP
Calendrier 02/07/1996   EN REUNION
Compétence 22/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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