Document parlementaire 49K0580

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la "charte" de l'assuré social.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/05/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0580/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0580001   341 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 22/05/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/05/1996
Date de distribution 23/05/1996
Date d'envoi 30/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Commentaire COTISATIONS SOCIALES - ARRIERES - INTERETS
Date de fin 30/04/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [388 Kb] 10/04/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGreta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. N° 907/5-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0907001 (4173 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur D'hondt, Greta CVP
Calendrier 25/02/1997   EN REUNION
12/03/1997   EN DISCUSSION
18/03/1997   EN DISCUSSION
18/03/1997   REJETE
Rapport   49K0580002   10/04/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/1997   EN REUNION
30/04/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE

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