Document parlementaire 49K0582

Proposition de loi modifiant la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/05/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0582/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0582001   387 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 23/05/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/05/1996
Date de distribution 28/05/1996
Date d'envoi 30/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCE FISCALE COMMUNAUTES ET REGIONS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 23/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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