Document parlementaire 49K0584

Proposition de loi modifiant les avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions organisés par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0584/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0584001   1298 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 24/05/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/05/1996
Date de distribution 28/05/1996
Date d'envoi 30/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - RECOUVREMENT PENSIONS ALIMENTAIRES
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  49K0031001 (1612 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Viseur, Jean-Jacques PSC
Calendrier 04/06/1996   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapporteur Dejonghe, Miche SP
Calendrier 20/11/1997   EN REUNION
18/06/1998   EN DISCUSSION
26/11/1998   EN DISCUSSION
Compétence 24/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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