Document parlementaire 49K0585

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 13/11/1997
Documents principaux 00/000-K0585/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0585001   1287 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 24/05/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/06/1996
Date de distribution 29/05/1996
Date d'envoi 06/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire MARCHES PUBLICS - COMMUNICATION DECISION D'ADJUDICATION
Date de fin 13/11/1997
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [275 Kb] 21/10/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 30/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
 
003  [1129 Kb] 07/11/1997 RAPPORT
Date de distribution 07/11/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Tavernier, Jef Agalev-Ecolo
Calendrier 18/12/1996   EN REUNION
28/01/1997   EN DISCUSSION
21/10/1997   EN DISCUSSION
21/10/1997   REJETE
Rapport   49K0585003   07/11/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/11/1997   EN REUNION
13/11/1997   REJETE
Compétence 24/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc ADJUDICATION DE MARCHE | MARCHE PUBLIC

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