Document parlementaire 49K0592

Proposition de loi limitant strictement les interventions de mandataires politiques dans le traitement de dossiers administratifs individuels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/05/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0592/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0592001   658 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 30/05/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/06/1996
Date de distribution 03/06/1996
Date d'envoi 13/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire LIMITATION INTERVENTIONS MANDATAIRES POLITIQUES DOSSIERS INDIVIDUELS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 30/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | DEPOLITISATION | FONCTION PUBLIQUE

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