	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	31/05/1996
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0598/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0598001 293 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	31/05/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1996
Date de distribution	03/06/1996
Date d'envoi	13/06/1996
Auteur(s)	Gerolf, Annemans VB (AUTEUR)
Commentaire	POLITIQUE ENERGETIQUE FLAMANDE
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (HUIS CLOS)

Compétence	31/05/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc	POLITIQUE ENERGETIQUE \| REGIONALISATION