Document parlementaire 49K0598

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/05/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0598/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0598001   293 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 31/05/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/06/1996
Date de distribution 03/06/1996
Date d'envoi 13/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire POLITIQUE ENERGETIQUE FLAMANDE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 31/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE ENERGETIQUE | REGIONALISATION

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