Document parlementaire 49K0600

Proposition de loi relative à la protection contre les discriminations fondées sur le sexe et les tendances sexuelles ou relationnelles.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 31/05/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0600/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0600001   940 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 31/05/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/06/1996
Date de distribution 03/06/1996
Date d'envoi 13/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire REPRESSION DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE
Date de fin 19/03/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [303 Kb] 12/03/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K170/8
 
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  49K0170001 (1491 Kb)
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  49K1089001 (3526 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenbossche, Dany SP
Lozie, Frans Agalev-Ecolo
Calendrier 17/07/1996   EN REUNION
17/06/1997   EN DISCUSSION
09/07/1997   EN DISCUSSION
03/12/1997   EN DISCUSSION
03/12/1997   EN DISCUSSION
07/01/1998   EN DISCUSSION
28/01/1998   EN DISCUSSION
10/02/1998   EN DISCUSSION
17/02/1998   EN DISCUSSION
18/02/1998   EN DISCUSSION
18/02/1998   SANS OBJET
Rapport   49K0600002   12/03/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/1998   EN REUNION
19/03/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 31/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION SEXUELLE | DROIT PENAL | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

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