Document parlementaire 49K0604

Proposition de loi instaurant un droit à l'interruption de carrière pour permettre aux travailleurs de soigner des membres de la famille malades.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/06/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0604/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0604001   610 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 03/06/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/06/1996
Date de distribution 05/06/1996
Date d'envoi 06/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, De Richter SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire INTERRUPTION DE CARRIERE - ASSISTANCE FAMILIALE MALADE
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapporteur Dejonghe, Miche SP
Calendrier 18/02/1997   EN REUNION
POUR AVIS/VOOR ADVIES
Compétence 03/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE

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