Document parlementaire 49K0606

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0606/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0606001   879 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 05/06/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/06/1996
Date de distribution 07/06/1996
Date d'envoi 13/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 24/1/1977 - SANTE CONSOMMATEURS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 05/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION ALIMENTAIRE | PRODUIT ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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