Document parlementaire 49K0611

Proposition de loi relative à l'indemnisation des Belges victimes à l'étranger de guerres ou d'émeutes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/06/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0611/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0611001   1795 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 10/06/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/06/1996
Date de distribution 12/06/1996
Date d'envoi 20/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire INDEMNISATION BELGES VICTIMES A L'ETRANGER GUERRES
Sous-documents
002  [492 Kb] 21/11/1996 RAPPORT
Date de distribution 21/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementSuzette, Verhoeven CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Verhoeven, Suzette CVP
Calendrier 06/11/1996   EN REUNION
06/11/1996   REJETE
Rapport   49K0611002   21/11/1996  
Compétence 10/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DOMMAGES ET INTERETS
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | GUERRE | VICTIME | VIOLENCE

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