Document parlementaire 49K0612

Proposition de loi modifiant les règles du Code civil particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/06/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0612/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0612001   788 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 10/06/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/06/1996
Date de distribution 12/06/1996
Date d'envoi 20/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Moock PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Commentaire BAUX RELATIFS RESIDENCE PRINCIPALE PRENEUR
Date de fin 19/12/1996
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [310 Kb] 13/12/1996 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
VOIR DOC. 717/7-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0717001 (3688 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 23/10/1996   EN REUNION
13/11/1996   EN DISCUSSION
20/11/1996   EN DISCUSSION
27/11/1996   EN DISCUSSION
27/11/1996   SANS OBJET
Rapport   49K0612002   13/12/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/1996   EN REUNION
19/12/1996   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | BAIL

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