Document parlementaire 49K0615

Proposition de résolution relative à l'instauration d'un blocage absolu de la fiscalité sur le patrimoine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/06/1996
Documents principaux 00/000-K0615/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0615001   1121 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 12/06/1996
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 20/06/1996
Date de distribution 14/06/1996
Date d'envoi 20/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VLD (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, van den Abeelen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
Commentaire BLOCAGE FISCALITE SUR PATRIMOINE
Sous-documents
002  [360 Kb] 29/01/1997 RAPPORT
Date de distribution 30/01/1997
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Reynders, Didier PRLFDF
Calendrier 18/12/1996   EN REUNION
14/01/1997   EN DISCUSSION
14/01/1997   REJETE
Rapport   49K0615002   29/01/1997  
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT FONCIER | RESOLUTION DU PARLEMENT

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