Document parlementaire 49K0616

Proposition de loi abrogeant la présomption de connaissance de la langue.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/06/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0616/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0616001   381 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 12/06/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/06/1996
Date de distribution 14/06/1996
Date d'envoi 20/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Xavier, Buisseret VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ignace, Lowie VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES - ABROGATION PRESOMPTION CONNAISSANCE DE LA LANGUE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 12/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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