Document parlementaire 49K0617

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/06/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0617/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0617001   371 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 12/06/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/06/1996
Date de distribution 14/06/1996
Date d'envoi 20/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Xavier, Buisseret VB (AUTEUR) 
Commentaire EXONERATION REDEVANCES RADIO ET TELEVISION - INVALIDITE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Arens, Josy PSC
Compétence 12/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | IMPOT | PARAFISCALITE | RADIODIFFUSION | TELEVISION
Mots-clés libres REDEVANCES RADIO-TELEVISION

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