Document parlementaire 49K0623

Proposition de loi modifiant le Code électoral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/06/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0623/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0623001   2143 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 18/06/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/06/1996
Date de distribution 20/06/1996
Date d'envoi 27/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire CODE ELECTORAL - CIRCONSCRIPTION BRUXELLES-HAL-VILVORDE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 18/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE

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